Plagiat et IA à Toulouse Capitole : le jury ne peut pas vous mettre zéro sur un soupçon

La réponse courte

À Toulouse Capitole, un soupçon de fraude ne peut pas vous coûter une note : la charte des examens interdit au jury de vous attribuer zéro sur la base d’un soupçon, et rien ne s’inscrit définitivement sur votre scolarité tant que la section disciplinaire n’a pas statué. Votre copie est corrigée comme les autres, et la session de rattrapage vous reste ouverte à titre conservatoire.

Cette protection est écrite dans la charte des examensde l’université, un document de 22 pages réadopté par délibération de la CEVE le 23 juin 2026. Le même document, en revanche, ne dit riende l’intelligence artificielle générative — nous l’avons vérifié mot par mot, et nous expliquons plus bas pourquoi cette absence est notable plutôt que banale.

Ce que le jury n’a pas le droit de faire

C’est le passage le plus utile de tout le document, au § 3-2 (« Conduite à tenir par le jury »), page 8. Il mérite d’être lu en entier :

« Dans l’attente de la décision de la Section Disciplinaire de l’Université concernant une suspicion de fraude survenue en première session, la copie doit être corrigée dans les mêmes conditions que celles des autres étudiants et l’étudiant est admis à se présenter à titre conservatoire aux épreuves de la session de « seconde chance » s’il y a lieu. Le jury ne peut en aucun cas lui attribuer la note zéro en fonction d’un soupçon de fraude ; il délibère sur le cas des étudiants pris en flagrant délit de fraude dans les mêmes conditions que pour tous les autres étudiants. »

Concrètement, cela veut dire trois choses pour vous, et il est utile de les séparer.

• Votre copie doit être corrigée normalement.Pas écartée, pas notée à part, pas neutralisée en attendant. Si on vous annonce un zéro « en attendant la décision », ce n’est pas ce que prévoit la charte.
• Le rattrapage vous reste ouvert.« À titre conservatoire » signifie que vous vous présentez, que votre note existe, et que tout cela sera confirmé ou défait plus tard selon la décision disciplinaire. Personne ne peut vous refuser l’accès à l’épreuve au motif qu’une procédure est en cours.
• La sanction n’appartient pas à l’enseignant. Le jury délibère, la section disciplinaire sanctionne. Ce sont deux organes différents, et la charte les tient séparés exprès.

Si vous vous trouvez dans cette situation, cette phrase est la première à citer, calmement et par écrit, dans un courriel au responsable de formation ou au service de scolarité. Elle est publiée, elle est datée, et elle est celle de votre propre université.

Vos notes, vos résultats, votre diplôme pendant la procédure

La charte règle aussi la question qui angoisse le plus : est-ce que cela va bloquer ma scolarité, mon inscription en master, mon stage ? Elle pose deux règles.

« Cette délibération, si elle aboutit à proclamer un étudiant admis, est assortie de la condition résolutoire de condamnation par les instances disciplinaires compétentes. »

« Aucun résultat, ni certificat de réussite, ni relevé de notes, ne peut être délivré avant que la section disciplinaire n’ait statué. Seul un relevé de notes ayant une valeur « provisoire » pourra être remis à l’étudiant. »

Une condition résolutoire, en droit, c’est un événement qui défait rétroactivement ce qui avait été acquis. Vous pouvez donc être proclamé admis pendant qu’une procédure suit son cours ; cette admission tient tant qu’il n’y a pas de condamnation disciplinaire, et tombe s’il y en a une.

En attendant, vous n’obtiendrez pas de relevé définitif. Si un organisme (une autre université, un employeur, une école) vous en réclame un, le relevé provisoire est ce que l’université peut délivrer, et c’est prévu par le texte : ce n’est ni un refus ni une sanction déguisée.

Enfin, la charte signale une conséquence pratique lourde des sanctions d’exclusion, qu’il vaut mieux connaître avant qu’après  :

« Les sanctions disciplinaires peuvent notamment avoir comme conséquences, en cas d’exclusion de l’étudiant, la fin des stages en cours, ou la fin du contrat d’alternance. »

Si vous êtes en alternance, l’enjeu d’une procédure disciplinaire dépasse donc la scolarité. C’est une raison de plus de traiter une convocation sérieusement dès le premier courrier, et de vous faire accompagner — les élus étudiants et les syndicats étudiants siègent dans ces instances et connaissent la procédure.

Comment la fraude se constate : le procès-verbal

La charte n’énonce aucun standard de preuve. Elle ne dit pas « doute raisonnable », ni « faisceau d’indices », ni rien d’équivalent. À la place, elle impose une procédure probatoire, ce qui est différent et, pour vous, plus vérifiable. § 3-1, page 8 :

« Il saisit et conserve les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits, excepté les appareils de communication téléphonique, mis en mode verrouillé ou éteint par l’étudiant, qui doivent être restitués à l’étudiant en fin d’épreuve. »

« Il dresse un procès-verbal relatant les faits précis, qui sera contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de l’étudiant de contresigner, mention de ce refus est portée au procès-verbal. »

Deux points à retenir, parce qu’ils se jouent en quelques minutes dans une salle d’examen.

• Votre téléphone doit vous être renduà la fin de l’épreuve, verrouillé ou éteint. Il n’est pas au nombre des pièces conservées.
• Contresigner le procès-verbal ne signifie pas reconnaître une faute. C’est attester que vous avez pris connaissance du texte. Refuser de signer ne fait pas disparaître le procès-verbal : le refus y est simplement mentionné. Si les faits relatés vous paraissent inexacts, il est presque toujours plus utile de signer et de demander que vos observations y soient portées, que de refuser en bloc.

Notez aussi que ce dispositif est pensé pour l’examen surveillé. Pour un mémoire rendu à distance, il n’y a ni surveillant ni saisie : le doute naît d’une lecture, et il se dissipe par ce que vous pouvez montrer de votre travail. Nous détaillons ce que « montrer » veut dire concrètement dans un détecteur a signalé mon mémoire.

La règle de possession, même appareil éteint

Une phrase de la charte est nettement plus sévère que ce que la plupart des étudiants imaginent, et elle est facile à enfreindre par distraction  :

« Toute possession durant l’épreuve de documents ou d’appareils permettant le stockage ou la diffusion d’informations (même éteints), non expressément autorisés sera assimilée à une tentative de fraude qui sera traitée selon la procédure décrite ci-dessus. Il en est de même pour toute copie remise au-delà du temps imparti ou comportant un signe distinctif lorsque l’épreuve est anonymée. »

Autrement dit : la simple présence d’un appareil non autorisé suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que vous vous en êtes servi. Une montre connectée oubliée au poignet, des écouteurs dans une poche, un brouillon manuscrit non autorisé sur la table : la charte les met tous dans la même catégorie que la tentative de fraude.

Sont visés au même titre la copie rendue après l’heure et la copie portant un signe distinctif dans une épreuve anonymée — donc, ne signez pas votre copie, n’y mettez pas de dessin, pas d’initiales en marge.

L’outil de détection des similitudes

La charte évoque un outil, une seule fois, au § 4-1 (« Correction et préparation des délibérations »), page 9 :

« Les copies peuvent être soumises à un outil de détection des similitudesafin de contribuer à établir toute fraude ou tentative de fraude. »

Trois précisions, parce que chaque mot compte ici.

• Le texte dit « similitudes », pas « plagiat ». Un outil de similitudes rapproche des textes ; il ne rend pas un verdict de plagiat. Un taux élevé peut n’être qu’une bibliographie correctement citée ou un corpus juridique cité en bloc — nous expliquons pourquoi dans le taux de plagiat acceptable.
• La formulation est permissive.« Peuvent être » : rien n’indique que la vérification soit systématique, ni quels travaux sont concernés.
• Aucun éditeur n’est nommé.Compilatio, Turnitin et Ouriginal n’apparaissent nulle part dans la charte, ni dans sa version de juin 2026, ni dans celle de juillet 2025.

Détail qui a son importance pour dater la position de l’université : cette phrase est identique dans les deux versions. La CEVE a rouvert la charte en juin 2026 et n’y a pas touché.

Enfin : cette phrase s’adresse aux correcteurs, pas à vous. Rien dans la charte ne donne à un étudiant l’accès à cet outil, et nous n’avons trouvé aucune page de l’université décrivant un service de vérification en libre-service.

Sur l’IA, la charte ne dit rien — et c’est daté

Nous avons cherché, dans le texte intégral de la charte du 23 juin 2026, les mots IA, intelligence, artificiel, ChatGPT, génératif, générative et algorithme. Zéro occurrence. La même recherche sur la version du 1^erjuillet 2025 : zéro également.

Ce n’est pas une supposition, c’est un résultat. Et il faut le lire avec sa date : la CEVE a réadopté la charte des examens le 23 juin 2026. Il ne s’agit donc pas d’un document ancien qui n’aurait pas eu l’occasion de rencontrer la question — c’est un texte rouvert et modifié à une date où la question était partout, et qui reste silencieux.

Au-delà de la charte, nous n’avons trouvé aucune charte d’usage de l’IA générative publiée sur le domaine de l’université. Il faut en tirer les conséquences honnêtement, dans les deux sens :

• Il n’existe aucune règle par défaut publiée à Toulouse Capitole. Ni « autorisé sauf mention contraire », ni « interdit sauf mention contraire ». Contrairement, par exemple, à la Faculté de psychologie de Nantes Université, qui publie une règle par défaut explicite et stricte.
• Il n’existe aucune obligation publiée de déclarer un usage d’IA. Ce qui ne veut pas dire qu’aucune consigne d’épreuve ou aucun directeur de mémoire n’en impose une.
• Le silence n’est pas une autorisation.Faire rédiger un travail par une IA reste, en substance, un travail dont vous n’êtes pas l’auteur ; cela se raccroche sans difficulté à la fraude et au plagiat, que la charte traite déjà.

La conduite raisonnable, dans une université qui ne publie pas de règle  : demandez par écrità l’enseignant ou au directeur de mémoire ce qui est autorisé, et conservez la réponse. Un courriel daté vaut infiniment mieux qu’une interprétation, la vôtre comme la nôtre.

Les sanctions et l’article applicable

La charte ouvre son chapitre discipline (§ 3, « FRAUDE », page 8) par une référence au Code :

« L’Université, dans le cadre des dispositions du Code de l’éducation (art. R811-12 et s.) lutte contre la fraude, notamment par un rappel des consignes et sanctions en début d’épreuves, une surveillance active et continue et une large diffusion de la présente charte. »

Cette référence-là est robuste, et c’est assez rare pour être signalé. Les sept sanctions applicables aux usagers des universités publiques sont fixées nationalement, et elles ont changé de numéro : elles figuraient à l’article R811-36jusqu’au 31 janvier 2026, date à laquelle le décret n° 2026-36les a transférées à l’article R811-13-1. Beaucoup de pages universitaires, et à peu près tous les guides en ligne, citent encore l’ancien numéro.

Toulouse Capitole ne cite pas R811-36. Elle cite « R811-12 et suivants », c’est-à-dire l’ouverture du chapitre disciplinaire, sans épingler l’article des sanctions. Le transfert de 2026 ne rend donc pas son texte faux. C’est la citation la plus sûre des cinq universités que nous avons examinées dans cette série.

La charte reproduit ensuite la liste elle-même, au § 3-3 (« Les sanctions »), page 8, sans numéro d’article attaché :

« Les sanctions pouvant être prononcées sont les suivantes : l’avertissement, le blâme, une mesure de responsabilisation, l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 5 ans (cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans), l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public de l’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans, l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. »

La substance correspond exactement à la liste nationale désormais logée à l’article R811-13-1, mesure de responsabilisation comprise. Si vous voulez lire la disposition qui vous est réellement appliquée, c’est ce numéro-là qu’il faut chercher sur Légifrance — la charte, elle, ne vous y conduit pas.

Sur les conséquences, la charte ajoute :

« La sanction prononcée par la section disciplinaire entraîne pour l’intéressé la nullité de l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée. La section disciplinaire peut en outre prononcer la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours. »

Deux choses que la charte, elle, ne dit pas, et que nous ne lui ferons pas dire : elle ne décrit pas la voie de recours(le CNESER statuant en matière disciplinaire, puis le Conseil d’État par pourvoi en cassation), et elle ne mentionne pas la loi du 23 décembre 1901sur les fraudes aux examens et concours publics. Nous n’avons trouvé aucune source de l’université qui le fasse.

Enfin : aucune donnée chiffréesur les affaires disciplinaires, les saisines pour fraude ou les cas de plagiat n’est publiée par l’université. Personne ne peut donc vous dire honnêtement à quelle fréquence ces sanctions tombent à Toulouse Capitole.

Les diplômes délivrés par convention : ce que nous n’avons pas trouvé

Toulouse Capitole est l’université qui conventionne la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille : les étudiants y préparent des diplômes nationaux délivrés par UT Capitole. La question se pose donc naturellement : qui traite une fraude commise dans ce cadre, et selon quelles règles ?

Nous n’avons pas la réponse, et nous préférons le dire. Nous avons cherché, dans le texte intégral de la charte du 23 juin 2026, les mots convention, Lille, catholique, établissement partenaire et diplôme national. Le résultat est d’une seule occurrence, page 7, et elle est sans rapport : il s’agit des formations à distance, « formations ouvertes à distance, une convention précise les modalités d’organisation et de mise en œuvre ». C’est une convention d’organisation pédagogique, pas une convention de partenariat, et elle ne dit rien de la fraude ni de la discipline.

Nous n’en tirons donc aucune conclusion. Nous n’affirmons ni que la charte de Toulouse Capitole s’applique aux étudiants conventionnés, ni qu’elle ne s’applique pas, ni que la section disciplinaire compétente est celle de Toulouse plutôt qu’une instance lilloise. Le document ne traite pas la question, et nous n’avons rien trouvé d’autre sur le domaine de l’université qui la traite.

Si vous êtes concerné, c’est exactement la question à poser par écrit à votre scolarité, dans ces termes : quelle instance disciplinaire est compétente pour un manquement commis dans le cadre du diplôme national délivré par convention, et quel règlement s’applique ?Vous avez le droit de connaître la réponse avant d’en avoir besoin. Notre page sur le plagiat et l’IA à l’Université Catholique de Lille traite l’autre bout de la même question, côté établissement d’accueil.

Avant de rendre

• Demandez par écrit ce qui est autorisé en matière d’IA pour ce travail précis, et gardez la réponse. L’université ne publie aucune règle par défaut : la consigne de votre enseignant est donc, en pratique, la seule règle.
• Citez toute source reprise, y compris reformulée, et vérifiez chaque référence dans une base réelle avant de la faire figurer dans votre bibliographie.
• Conservez brouillons, versions datées et notes de lecture. C’est ce qui répond à un doute, bien mieux qu’un score.
• En salle d’examen, videz vos poches.La possession d’un appareil non autorisé, même éteint, est assimilée à une tentative de fraude.
• Ne signez rien à la légère, mais ne refusez pas de signer. Demandez que vos observations figurent au procès-verbal.
• Si un soupçon vous vise, citez le § 3-2 de la charte. Le jury ne peut en aucun cas vous attribuer zéro sur un soupçon, et votre copie doit être corrigée comme les autres.

Notre analyse IAest gratuite jusqu’à 1 500 mots, sans compte et sans nom. Nos taux d’erreur publiés sont mesurés sur des corpus anglais et allemands, pas français, et aucun détecteur, le nôtre compris, ne produit une preuve.

Sources

• Université Toulouse Capitole : Charte des examens (délibération relative à la modification de la charte des examens et annexes) — 22 pages, adoptée par délibération de la CEVE du 23 juin 2026 ; le pied de page de chaque page porte « Charte des examens — CEVE 23 juin 2026 ».
• Université Toulouse Capitole : page d’accueil de la charte des examens.
• Université Toulouse Capitole : version précédente de la charte des examens — CEVE du 1^er juillet 2025, retenue ici pour comparaison.
• Légifrance : Article R811-13-1 du Code de l’éducation — en vigueur depuis le 31 janvier 2026 (anciennement R811-36, transféré par le décret n° 2026-36).

Cette page est une orientation, pas un conseil juridique. Seuls la charte des examens de l’Université Toulouse Capitole, le règlement de votre formation et les consignes de votre épreuve vous engagent.